Fonds de prévoyance en copropriété et loi 16 : pourquoi et comment bien investir en placements présumés sûrs

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Introduction

Depuis l’adoption de la Loi 16, la gestion du fonds de prévoyance est encadrée par des règles plus strictes au Québec. Au-delà de l’obligation de réaliser une étude sur 25 ans et de tenir un carnet d’entretien, un aspect crucial mérite une attention particulière : les placements autorisés.

En vertu de l’article 1339 du Code civil du Québec (C.c.Q.), l’argent du fonds doit être investi uniquement dans des placements présumés sûrs, afin de protéger les copropriétaires et de garantir la pérennité de l’immeuble.

La Loi 16 et ses obligations pour les syndicats au sujet du fonds de prévoyance

Avec la Loi 16 et ses règlements, les syndicats doivent désormais :

• Maintenir un carnet d’entretien à jour ;

• Faire réaliser une étude du fonds de prévoyance par un expert qualifié couvrant au moins 25 ans ;

• Désigner un professionnel compétent (ingénieur, architecte, évaluateur agréé, technologue) pour fiabiliser les prévisions ;

• Fournir une attestation financière et technique lors de toute transaction immobilière pour assurer la transparence auprès des acheteurs.

👉 Ces exigences visent à instaurer une gestion rigoureuse et à éviter les mauvaises surprises financières pour les copropriétaires.

L’article 1339 C.c.Q. : les placements présumés sûrs

L’article 1339 du Code civil du Québec dresse une liste précise des placements considérés comme sûrs. Voici un résumé fidèle des principales catégories :

1. Les titres de propriété sur un immeuble.

2. Les obligations ou titres d’emprunt émis ou garantis par :

   • le Québec, le Canada ou une province canadienne,

   • les États-Unis ou un État membre,

   • une municipalité, une commission scolaire, un centre de services scolaire ou une fabrique au Québec.

3. Les obligations d’une société de services publics au Canada, autorisée à fixer ses tarifs.

4. Les obligations garanties par un engagement gouvernemental envers un fiduciaire, couvrant intérêt et capital.

5. Les obligations hypothécaires de premier rang, garanties par un immeuble ou des titres présumés sûrs.

6. Les obligations émises par une institution de dépôts autorisée, protégées par la Loi sur la protection des dépôts (jusqu’à 100 000 $ par compte).

7. Les créances garanties par hypothèque sur un immeuble au Québec, sous conditions strictes (ex. : ne pas dépasser 80 % de la valeur de l’immeuble, sauf si la portion excédentaire est assurée par la SCHL ou un assureur autorisé).

8. Les actions privilégiées d’une société respectant ses obligations de dividendes.

9. Les actions ordinaires d’une société cotée en bourse, si elle satisfait depuis au moins trois ans aux obligations d’information continue et si sa capitalisation excède un seuil fixé par le gouvernement.

10. Les titres de fonds d’investissement ou de fiducies privées, à condition qu’au moins 60 % de leur portefeuille soit composé de placements présumés sûrs et qu’ils respectent les exigences d’information continue.

👉 En clair, l’argent du fonds ne peut être placé ni en produits spéculatifs, ni en placements trop volatils. L’objectif est la protection du capital et la disponibilité des fonds pour les travaux majeurs.

Exemple de stratégie conforme et performante

Un portefeuille équilibré et conforme à la loi pourrait être construit ainsi :

• 70 % revenu fixe : obligations gouvernementales AAA, obligations municipales, titres hypothécaires garantis.

• 30 % actions diversifiées : canadiennes, américaines, internationales, mais uniquement via des fonds respectant le seuil de 60 % en placements présumés sûrs.

🔹 Exemples de fonds utilisés :

• PIMCO Revenu fixe mondial : obligations AA+ et hypothécaires, titres gouvernementaux.

• BlackRock Indexia Obligations : obligations AAA du Canada, provinces, municipalités et grandes sociétés.

👉 Résultat : conformité légale, sécurité et rendement durable.

L’impact de l’indexation sur la croissance du fonds

• Cotisation annuelle fixe de 10 000 $ sur 25 ans à 5 % = environ 490 000 $ accumulés.

• Cotisation annuelle indexée de 5 % par an avec le même rendement = environ 830 000 $ après 25 ans.

💡 L’indexation permet une croissance beaucoup plus forte du fonds, tout en restant dans les paramètres des placements présumés sûrs.

Avantages fiscaux pour les syndicats de copropriété

Un syndicat est reconnu comme organisme sans but lucratif (OSBL). Cela implique :

• Exonération d’impôt sur les rendements générés par les placements.

• Obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et de produire chaque année certaines déclarations fiscales.

👉 Tous les rendements nets profitent directement à la copropriété et aux copropriétaires.

Conclusion

Le respect de l’article 1339 C.c.Q. n’est pas une contrainte administrative : c’est la clé de voûte d’une gestion saine et durable du fonds de prévoyance et être en règle selon la loi 16.

En choisissant des placements présumés sûrs, les syndicats assurent :

• La conformité légale,

• La protection du capital,

• La planification efficace des travaux,

• La préservation de la valeur marchande des unités.

Vous êtes administrateur ou copropriétaire? Contactez-moi pour bâtir une stratégie sécuritaire, conforme et performante, afin que votre fonds de prévoyance soit un véritable atout pour l’avenir de votre immeuble.

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